Urbanisme

Notre commune est dotée d’un PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) depuis le 16 janvier 2020. Ce PLUi est consultable sur le site GPSEO.fr

Ce document est consultable également en mairie. Son règlement vous renseignera sur vos droits et devoirs en matière de construction, ainsi que sur les zones constructibles de notre commune.

Si vous souhaitez construire, un C.U (Certificat d’Urbanisme) exigé par le notaire ou l’agent immobilier avant l’acquisition du terrain constitue la source de renseignements la plus sûre pour l’obtention future d’un permis de construire. Le délai d’instruction pour un certificat d’urbanisme d’information générale est de 2 mois.

Un PC (Permis de Construire) est obligatoire si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes, si vous agrandissez une maison ou ses annexes, si vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante...  Attention aux délais ! L'instruction d'un permis de construire une maison individuelle est de 2 mois. Il peut être porté à 4 mois si votre projet se situe dans le périmètre (500 m) d’un monument historique (église et villa Paul Poiret pour Mézy).

Un permis de démolir est obligatoire pour la démolition de toute construction située dans la commune. Le délai d’instruction est de 2 mois.

De nombreux travaux ne nécessitent pas un permis de construire. Parfois, une DP (Déclaration Préalable) suffit. 

Par exemple :
- si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension mesurée, modification de l'aspect extérieur, ravalement.
- si vous construisez une annexe peu importante à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...)
- si vous édifiez une clôture
- si vous divisez un terrain.

Le délai d'instruction est de 1 mois. Il peut être porté à 2 mois si le projet s'inscrit dans le périmètre d'un monument historique.

IMPORTANT : Dans tous les cas, pour éviter des désagréments, avant d’entreprendre vos travaux, nous vous conseillons vivement de vous informer auprès du secrétariat de mairie ou des membres de la commission Urbanisme-Logement. Ils s’efforceront de vous guider dans vos démarches.

NE : zone naturelle équipement. Elle correspond aux espaces à dominante naturelle accueillant des équipements d’intérêt collectif et services publics, d’activités de loisirs.
NP : zone naturelle préservée. Elle correspond aux espaces naturels et forestiers sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique. Elle peut concerner des terres agricoles.
NS et NSn : ces zones correspondent au fleuve Seine ainsi qu’à l’ île à caractère naturel à préserver.
NV : espaces naturels et forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle.
NVs1 : ensembles existants ou futurs de quelques constructions situés dans un environnement naturel à l’écart d’espaces urbanisés.

AP : zone agricole préservée (non visible sur la carte jointe, zone située sur le plateau). Ces zones correspondent à des espaces agricoles sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique. L'objectif est de conserver ces espaces dans leur vocation agricole tout en les protégeant de tout usage, utilisation des sols, construction ou activité qui ne serait pas compatible avec la préservation de leur qualité.
AV : zone agricole valorisée. Ces zones correspondent aux espaces destinés aux exploitations agricoles. L’objectif est de préserver et valoriser les espaces dédiés à l’agriculture tout en prenant en compte la gestion des constructions existantes, la réalisation d’infrastructures ainsi que la sensibilité des milieux.

UAd : Cœur de village et hameau. Cette zone réunit les centres anciens à identité villageoise ou les hameaux, à dominante résidentielle. Ces centres se caractérisent par des éléments bâtis, constructions, murs qui constituent un front bâti le long de voies souvent étroites. L’objectif est de préserver la morphologie traditionnelle et l’identité de ces tissus et de permettre une mixité des fonctions. Les constructions principales sont implantées en limite de voie, ne doivent pas dépasser dix mètres de hauteur. Elles doivent être implantées sur une limite séparative au moins. Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 60% de la superficie du terrain.
UDa3 : Pavillonnaire diversifié. Cette zone correspond aux espaces à vocation mixte, avec une dominante d’habitat individuel. L’implantation des constructions sur les terrains, leur densité et leur volumétrie qui sont très diversifiées engendrent une organisation urbaine hétérogène. L’objectif est de valoriser ces espaces urbains en favorisant une évolution du bâti, tout en respectant la volumétrie générale des constructions et en préservant la dominante végétale, notamment en cœurs d’îlots. Pour notre commune, ce secteur dans lequel les constructions devaient être plus basses a été crédité d’une étiquette qui permet des constructions d’une hauteur maximale de 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Les maisons sont implantées en recul de 5 mètres de la limite de voie. Elles peuvent être implantées sur une limite séparative et en retrait de l'autre limite d'au moins 3 mètres. Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 50% de la superficie du terrain.
UDb : Pavillonnaire diffus. Cette zone correspond aux espaces, situés à la périphérie des tissus urbains, regroupant un ensemble de constructions à dominante d'habitat individuel. Les constructions implantées sur des terrains desservis par des voies secondaires engendrent en général un tissu hétérogène et peu dense.
UEm : Activité mixte. Cette zone est dévolue à des activités économiques, commerciales et artisanales.
 
OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Cette zone, classée zone naturelle dans le dernier PLU communal devient zone constructible pour deux collectifs d'une vingtaine de logements chacun. En contrepartie, la commune rétrocède deux parcelles classées comme possiblement constructibles en zones naturelles. La décision d'accueillir dans ce parc de l'orangerie de nouveaux logements nous est dictée par la loi SRU qui impose à notre commune 25% de logements sociaux. Avec cette programmation, nous atteindrons juste 20 %.

CIL : Cœur d'Ilot et Lisière de jardin.
Dans les zones constructibles, vous pouvez voir des espaces matérialisés par des petits v.
Ces espaces sont préservés et mis en valeur par un traitement paysager de qualité et sont végétalisés pouvant accueillir flore et faune locale... Ces espaces ne sont pas constructibles mais on peut y implanter une construction annexe (maximum 10 m2), des composteurs, une piscine non couverte, deux places de stationnement sur dalles alvéolées engazonnées. Il faut toutefois que 60% du cœur d'îlot demeurent végétalisés.
Protection patrimoniale : Les étoiles correspondent à des constructions à valeur architecturale qu’il convient de protéger.

Pour consulter le PLUi :  https://gpseo.fr/article/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui

La carte de Mézy sur Seine : ICI